C’est dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs que l’Assemblée nationale vient de ramener à 14 jours le délai de remboursement en cas de rétractation du consommateur ayant effectué un achat sur un site e-commerce.

Une mesure qui s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large de protection des e-acheteurs et d’optimisation de la qualité de la relation client menée au niveau européen.

Le délai de remboursement était auparavant de 30 jours. L’Assemblée nationale a cependant entendu les inquiétudes de de la FEVAD en retirant du texte des dispositions considérées comme particulièrement contraignantes, à commencer par la gratuité du retour de commande dès lors que le montant était supérieur à 40 euros, de même que l’obligation pour les e-commerçants de livrer dans tous les pays de l’UE.